Usage personnel de l'internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui passait une heure par jour sur internet pour son usage personnel, en application du règlement intérieur et de la charte informatique de l'entreprise, dans un arrêt du 13 janvier 2015. Le règlement intérieur prévoit que le matériel, les logiciels et la connexion internet mis à la disposition du personnel doivent être utilisés « conformément à leur objet et aux besoins de la fonction » et la charte d'utilisation (...) salarié, internet, abus, réglement intérieur, usage personnel, licenciement pour faute grave, charte informatique



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