La lettre recommandée électronique en droit des assurances

Interviewé par Juliette Paoli pour Solutions-logiciels, Polyanna Bigle fait le point sur un nouveau cas d’usage de la lettre recommandée électronique en droit des assurances (1). Un nouveau décret adopté le 29 décembre 2014 vient d’inscrire dans le Code des assurances un nouveau cas d’usage de la lettre recommandée électronique (1). Il vise uniquement un usage […]

via Lexing Alain Bensoussan http://bit.ly/1eA4A3M