mercredi 9 septembre 2015

Courrier électronique : statut et valeur probatoire

La question du statut juridique du courrier électronique, de sa valeur probatoire ou de sa force contraignante est souvent posée (1). On se demande d’ailleurs pourquoi, tant il existe aujourd’hui d’articles de code, de lois ou de textes de nature règlementaire qui font état ou renvoient à l’usage d’un courrier …

via Lexing Alain Bensoussan http://bit.ly/1icgfI5

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