Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissier

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions non négligeables en termes de constat sur internet. Le 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné pour parasitisme l’éditeur d’un site internet, qui avait copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des …

via Lexing Alain Bensoussan http://bit.ly/1m4nPXc