Quand la décompilation de logiciel est une contrefaçon

La décompilation d’un logiciel, quand elle n’est pas réalisée dans le cadre et les limites très stricts posés par la loi, est une contrefaçon. La Cour d’appel de Caen dans un arrêt rendu le 18 mars 2015 (1), a fait application de ce principe en condamnant l’auteur de la décompilation et …

via Lexing Alain Bensoussan http://bit.ly/1KSHpf6